1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R.145-30 du Code de commerce ; - Fixer dans ce cas le loyer provisionnel pour la durée de

Sur l'absence d'adresse de site internet propre Vu l'article L. 5125-33 du code de santé publique précité, L'article R. 5125-70, alinéa 2, du même code précise que « Le site internet de commerce électronique

1231-6 du code civil, et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société locataire de ses prétentions fondées sur la fixation du loyer révisé à compter

, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter

Il convient de rappeler qu'il appartient au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner leur exacte qualification aux prétentions qui lui sont soumises.

472 du code de procédure civile, que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : Madame [L] [N], [Y] [F] née le 22 Janvier 2003 à STRASBOURG (67000) de nationalité Française Carrer del Bisbe Morgades 28 08500 VIC

Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2024, Mme [C] [V] née [H], Mme [N] [V] et Mme [K] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.125-1 du code des assurances

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - dire que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » L'article 126 du code de procédure civile alinéa 1er dispose par ailleurs que dans le cas

Sur l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la question préjudicielle Aux termes de l' article 49, alinéa 1er du code de procédure civile : « Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation