[D] [Y] est devenu le seul titulaire du contrat de bail. Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

Il n’est pas contesté que le bateau litigieux avait été mis à la disposition de Monsieur [B] par un contrat de location, conclu le même jour avec la société EVO LOC, ni que l’activité de cette dernière

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[D] a été embauché par la société [1] en qualité de chef de file par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 4 mars 1991.

toutes les sommes dues à MREL au titre du contrat.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Monsieur [N] [L] étant marié, Mme [S] [L] est devenue co-titulaire du contrat de bail. Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

Par ailleurs, le fait que ce défaut de qualification et de compétence ait été constatée au cours d’opérations d’expertise réalisées postérieurement à la conclusion du contrat est indifférent, les malfaçons

Elle conteste l’existence d’un appauvrissement de sa mère.

et que pour être qualifié de contrat ils auraient dû bénéficier d’un délai de rétractation et de réflexion puisque la société PASS-INVEST est venue leur faire signer les documents à domicile.

Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, les impayés constatés constituent un manquement suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre la banque ; 2°) Au fond : DEBOUTER les consorts [P] et [B] de l’intégralité

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement avant dire droit EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC

Par ailleurs, le fait que ce défaut de qualification et de compétence ait été constatée au cours d’opérations d’expertise réalisées postérieurement à la conclusion du contrat est indifférent, les malfaçons