Pour sa seconde grossesse débutée fin 2003, elle a d’abord été suivie à [Localité 2], où elle résidait, avant de consulter à nouveau le Docteur [C] le 21 août 2004 en vue de l’accouchement.

communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes : ▸ 250 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸ 300 euros au titre des dommages

2009, JurisData n°2009-020933 ; Cour d’appel de [Localité 18], pôle 4, chambre 2, 23 septembre 2009, n° 08/14082) ; - les travaux projetés ne portent atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni à

au 30 novembre 2001, - la société MMA IARD, du 1er décembre 2001 au 14 mai 2005, - la société ALLIANZ IARD du 15 janvier 2005 au 31 décembre 2006, - la société AXERIA du 1er décembre 2006 au 31 décembre

Appelée à l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 novembre 2024.

européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol.

par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [V] [B], née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 15] (93)et [X] [B], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 16] (75), avec indexation

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard

à juin 2008 et réglées par [W] [G], usufruitière ;Dit qu’à défaut d’accord, il appartiendra au notaire de saisir le tribunal d’un procès-verbal de dires afin que le tribunal statue sur les éventuels désaccords

Les parties ont été reçues par le juge commis le 13 juin 2023.

Le 24 novembre 2009, le juge des référés a constaté l’accord des parties et les a renvoyées directement devant le juge du fond.

juin 2023, Madame [R] [U] a fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement. » À l’audience du 11 avril 2024 à l’issue de laquelle l’affaire

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

alors que les conditions particulières sont datées du 30 avril 2008.

À l'audience du 18 novembre 2024, la société FONCIERE DI 01-2007, représentée, maintient ses demandes. Elle est opposé à l'octroi de délais de paiement.

(n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière