Il s’agit de la réintégration des indemnités de grand déplacement allouées à plusieurs salariés, dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

A l'audience, Monsieur [U] [I] était présent, assisté de Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Monsieur [V] a ensuite alterné programmes de soins et réintégrations en hospitalisation complète ; la dernière décision rendue le 10 octobre 2024 avait validée la dernière réintégration.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04298 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WPW

est égale à celle retenue pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales, sous réserve de la réintégration des cotisations personnelles " ; " les cotisations de sécurité sociale à réintégrer

S’agissant notamment des actes de l'état civil, d'autres copies intégrales peuvent être produites au soutien de la contestation.

RG 22/13909 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

RG 22/13908 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

dans l’assiette des cotisations.

des cotisations mais que, pour déterminer les limites d’exclusion de l’assiette de ces cotisations et contributions, l’inspecteur a pu valablement globaliser l’ensembles des indemnités versées au salarié

[E] [I] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et

n° 22/07677 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

n° 22/07675 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

de son frère avait eu lieu et alors que celui-ci est hospitalisé depuis 2023 et qu'une audience avait eu lieu le 14 avril 2026 dans le cadre déjà d'une réintégration.

RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière.

- N° Portalis DB22-W-B7J-TNOA N° de Minute : 25/2205 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] c/ [O] [R] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

De manière générale, aucun élément versé au dossier ne permet de vérifier si les décisions de maintien ont été notifiées en personne ou à une adresse mail ou postale du patient.

DB2H-W-B7J-2GTD Ordonnance du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

[P] [U] ; Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M.

Le patient était réintégré le 12 février 2024 soit moins de cinq jours après, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de cannabis.