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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6871792dd395d6ba9f2ab92a
1 juillet 2025
La demande des demandeurs est justifiée par ces pièces. Il apparaît en effet que la S.A.S.U.
Contentieux Proximité
686d6582a2273490db108dbb
4 juillet 2025
En l'espèce, le demandeur produit le contrat conclu avec le défendeur qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement en tout ou partie du loyer et des charges récupérables deux
686d6585a2273490db108dfa
En l'espèce, le demandeur produit le contrat conclu avec la défenderesse qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement en tout ou partie du loyer et des charges récupérables
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
Elle demande par conséquent le rejet de l’intégralité des demandes de la demanderesse, ainsi que sa condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Service des référés
697ba5a1cdc6046d47269b9c
8 janvier 2026
sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 15.920, 09 euros arrêtée au 9 décembre 2025 et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 euros et s'est
Référés
678578e5aaacbea0fe684ba0
13 janvier 2025
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c2e
Par acte délivré le 13 mars 2025, la SCI COUR 1602 a fait délivrer assignation à la SAS SIONGAMES devant le juge des référés d’une part en constatation de la résiliation du bail, d’autre part, en paiement
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d11
3 avril 2025
Devant l’inaction de la SCI Djeser, le TCO a prononcé la résiliation du bail à construction pour non-respect de ses obligations contractuelles, signifiée par voie d’huissier le 14 novembre 2023.
Chambre 22 / Proxi référé
697c8787cdc6046d473d3b42
9 janvier 2026
Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de justification de l'assurance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de
68717934d395d6ba9f2aba23
Sur la demande de résiliation de bail commercial En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé
68b9d6e9bfb6c79736061b5c
Par acte délivré le 8 janvier 2025, la SCI Painlevée – Maupassant a fait délivrer assignation à la SAS O PAIN FRAIS devant le juge des référés d’une part en constatation de la résiliation du bail, d’autre
JCP
696fefd7cdc6046d47092111
Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.
PPP Contentieux général
670421d68d5cd4a8758fff38
7 octobre 2024
deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet».
4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
SYLVER Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 1 copie
4 ème Chambre civile
69d8144ccdc6046d47b11ece
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la
66fef6c8172da17169ebd1ca
3 octobre 2024
[P] a assigné Mme [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de résiliation du bail. A l’audience du 12 septembre 2024, M.
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
Par courrier en date du 14 mars 2022, la SCCV [Localité 8] DUPARC a contesté les arguments justifiant la résiliation du marché par le titulaire et lui a demandé de reprendre ses travaux dans les 8 jours
6807f57deb5d421e6c59cf30
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les demandeurs imputent la responsabilité de l'incendie à Madame [H] et lui demandent l'indemnisation du préjudice qui en est résulté.
67eee8e4b848dd6814c63375
[P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.
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