déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au

Le programme de travaux de restauration a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 1er janvier 2004.

En l'espèce, la MATMUT reproche à Madame [J] une fausse déclaration, ce qu'elle conteste.

cependant elle a, depuis 2012, fait de fausses déclarations pour obtenir indûment des prestations sans droit.

Suivant ordonnance en date du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes de M.

En réplique aux contestations de Madame [U], elle déclare que la preuve du faux avis d’imposition 2022 est établie par le SIP et le commissaire de justice et que, s’agissant des bulletins produits, ils

Elle estime que le caractère frauduleux des déclarations de ressources et de l’omission de déclarer le transfert de sa résidence hors de France doit être retenu, de sorte que l’indu doit être déterminé

Que ce seul constat, couplé aux fausses déclarations effectuées par l’allocataire dans le cadre de la procédure de pénalité financière et du présent recours, excluent toute bonne foi.

déclarations, soit 31 mois.

[R] [G] déclare qu’il n’aurait pas eu connaissance de la condition de résidence avant 2024.

Ma femme a fait une fausse couche le premier jour où je suis arrivé au CRA. Je souhaite être assigné à résidence.

Elle estime que le prononcé d’une pénalité administrative est totalement justifié en raison de la longue période durant laquelle Madame [V] a fait de fausses déclarations ainsi que de la répétition de

[Adresse 8], les propos échangés, les déclarations susceptibles d’être faites et les décisions prises.

Ainsi, elle considère que les fausses déclarations emportent refus de garantie pour les deux sinistres, conformément aux clauses des conditions générales du contrat.

Le 27/04/2023, la Commission a déclaré cette demande recevable.

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations

Le rapport de contrôle fait état de plusieurs déclarations trimestrielles effectuées depuis l’étranger. Elle conclut à une suspicion de fraude en raison de la répétition de fausses déclarations.

Elle estime que la clause d’exclusion pour fausse déclaration dont se prévaut l’assureur doit être déclarée nulle par application de l’article L.112-4 du code des assurances en ce qu’elle n’est pas mentionnée

avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier [Adresse 3] situé [Adresse 4], a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement par la SNC Marignan Résidences

Puis, le syndicat a déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage un nouveau sinistre relatif à l'empoussièrement anormal du sous-sol.