et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

son épouse la somme de 79000 € au titre de la prestation compensatoire et demande à être autorisé à régler cette somme par déduction et compensation sur la somme à lui revenir dans le cadre de la liquidation

Elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA d’HLM [11] est représentée par Madame [S].

) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation

prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion

des effets du divorce au 16 novembre 2021 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes de report de la date des effets du divorce ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

[M] [E] a sollicité une révision de sa catégorie d’invalidité le 8 août 2022. La [10] a décidé de son maintien en catégorie 2 des invalides à effet du 31 août 2022.

charges et de loyers à la date du 01 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision

, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;               DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;             DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

code de procédure civile, le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;               DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes d' ordonner la liquidation

Après vérification, il s'avère que le tribunal de commerce d' ANTIBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son profit.

et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial

licenciés ont pris fin du fait de la décision de mise en liquidation amiable.

publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l'acte d'assignation en divorce en date du 23 août 2023, Vu le jugement en révision

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Elle conteste l’application d’une clause de révision, indiquant que ni l’acte d’engagement signé entre les parties, ni le cahier des clauses générales (CCG) ne prévoient de clause de révision de prix,