de LILLE - DEMANDEUR(S) - ET : SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] représentée par son Syndic LA SAS AGENCE IMMO (RCS D’[Localité 12] 398 294 041) [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

CLL IMMOBILIER Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Maxime

MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] représentée par Maître Hélène DESCOUT de

AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société TRANSPORT MILLO GARCIN, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025 comparantes

non comparant, ni représenté SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS, en qualité d’assureur de Monsieur [DD] [I] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN

TRACE ELEMENT, Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], MAIF, en qualité d’assureur de l’ENS DE [Localité 10], S.A.

Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe

INTERVENANTES VOLONTAIRES La Société P2G, prise en la personne de Maître [N] [Z], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la Société GUMMO [Adresse 23] [Localité 33] représentée

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [D] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ET DÉFENDEUR: Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

[L] [S], en sa qualité de gérant et dirigent de la société [L] COUVERTURE, demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 1998, Madame [E] [Y] a donné à bail à Madame [X] [M] des locaux commerciaux situés à l’angle du [Adresse 4] et du [Adresse 6] à [Localité

HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau

CABINET [Z], en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 7], S.A.S.

8], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante Etablissement public COMMUNAUTE URBAINE D’[Localité 6] Enregistré sous le n° SIREN 246 201 032,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.

Il a en sa qualité d’héritier réservataire intérêt à agir.

Au soutien de ses demandes, [H] [P], ès qualités de représentant légal de [K] [P], fait valoir que le tribunal judiciaire de Lyon est territorialement compétent pour connaître de sa requête, en application

[B] [X] domicilié : chez Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Jacques-eric MARTINOT, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [X] domiciliée : chez Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.