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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfedb01eea4cf01a43c8
7 janvier 2025
PARTIES : Société CAF DE PARIS Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE DEMANDERESSE Madame [K] [D] Chez UDAF Haute-Vienne 18 Avenue Georges et Valentin Lemoine 87065 LIMOGES CEDEX représentée par
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5186e12b8bd1e94c5d3
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01651 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXO
673ce51c6e12b8bd1e94c64e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01655 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXS
673ce5236e12b8bd1e94c734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01663 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE2Y
673ce5146e12b8bd1e94c558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE3T
673ce51f6e12b8bd1e94c6cb
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01658 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXW
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba1bfd75b73b3e440c1
473 du code de procédure civile.
673ce5166e12b8bd1e94c5a1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01660 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE2K
673ce51e6e12b8bd1e94c6b0
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4D
67ec4f43dd062d9f810e8097
1 avril 2025
présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
673ce51f6e12b8bd1e94c6d2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01672 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4J
5ème CHAMBRE CIVILE
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1 octobre 2024
d’une part par le fait que l’action en révocation d’un testament n’appartient qu’au majeur protégé conformément à l’article 476 du code civil.
JCP
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13 janvier 2026
partie en justice quand la représentation n'est pas obligatoire : -un avocat ; - son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - ses parents ou alliés
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.
4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
du tribunal judiciaire de Paris.
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [D] [J] née le 12 Novembre 1991 à PARIS (PARIS) 14 rue de Bone appt 12 34500 BEZIERS représentée par Me Mélanie AMOROS,
669ff4aed9953d09165b5682
23 juillet 2024
par Me Alexandra BOISSET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #D368 AUTRE(S) PARTIE(S) Société [10] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante
PCP JCP requêtes
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23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07208 - N°
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be03a
15 octobre 2024
Il avance, dans son assignation, que le prix de 17 euros la part était dérisoire puisque la SCI SABER était propriétaire d’un immeuble à Paris.
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