Selon bon de commande du 26 mars 2014, elle a confié à la SARL Coraxia Vérandas la fourniture et la pose d’une véranda en aluminium gamme prestige à rupture thermique.

La SCCV Dou du Praz sollicite de voir reconnaître la responsabilité de la société CGH non partie à l'instance. Cette demande est irrecevable.

A la suite de plusieurs ruptures des recycleurs, des réunions d’expertise amiable ont été organisées par le cabinet Equad, mandaté par la Smabtp, et le cabinet Cleris, mandaté par l’assureur de la Sarl

Elle recherche à titre principal la responsabilité contractuelle du syndicat des copropriétaires en raison de la résiliation unilatérale du marché de travaux.

ayant subi un dommage de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités.

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes

Elle fait valoir que la responsabilité du Docteur [N], chirurgien l’ayant opérée est susceptible d’être engagée, ce dernier faisant de son côté valoir que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas

doit être envisagée (article 1147 du code civil) et de la SA FORD MOTOR COMPANY BELGIUM qui serait le constructeur du véhicule et dont la responsabilité peut être envisagée au visa de l’article 1641 du

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Néanmoins, il indiquait que le descellement à 6 reprises de la couronne sur l’implant de la dent n°26 résultait d’une rupture du contrat de soins de la part du docteur [I] et de l’inachèvement de la séquence

La rupture des solives serait probablement liée à des dégâts des eaux antérieurs au sinistre incendie.

Elle indique n’avoir aucune responsabilité dans les désordres, qui sont structurels, et qu’en tout état de cause, si sa responsabilité est reconnue, elle doit être garantie par la société Generali Iard

de Monsieur [L] [S], à fournir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les attestations d’assurance décennale de l’année 2024 et responsabilité

Partant, le moyen tiré de la responsabilité de la société Veolia IDF sur le fondement de la responsabilité du fait des choses est inopérant.

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

recherchée qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

L’expert constate notamment une déconnexion du filtre à particule des volutes d’échappement et d’amission ainsi qu’une rupture de l’axe du turbocompresseur dont il impute l’origine des désordres.

Un rapport d'investigation était établi le 26 août 2024 par la société DLF 35 aux termes duquel l'expert amiable a constaté : - Une rupture de l'étanchéité sur une paroi enterrée du local technique,

Une absence totale de rejingot aux menuiseries, non conforme au DTU à reprendre dans leur totalité " ; " une non-conformité sur les poses de vis sur les rupteurs thermique, qui augmente la conduction des