Le 20 septembre 2024, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur les droits immobiliers appartenant à Monsieur [A] [X] situés [Adresse 9], repris au cadastre : section [Cadastre 7] n°

Or, il indique que cette action nécessitait impérativement son autorisation qu'il n'aurait pas donnée puisque dans la mesure où il reconnaissait devoir cette somme, il n'aurait jamais validé une telle

Monsieur [V] [H] [D] et Madame [T] [F] [U] [S], comparaissants à l’audience, reconnaissent la dette locative et sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il précise que le dépôt de garantie qu'il a versé doit être déduit de toute somme due.

garanties facultatives du nouvel assureur de la société SOARES, - REJETER les demandes relevant des garanties facultatives.

Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution.

Monsieur [Z] [C] et Madame [S] [T] [R] [P], régulièrement cités (à personne pour Madame [P] et à domicile pour Monsieur [C]), et représentés par leur conseil, reconnaissent le montant de la dette locative

[S] [I] - comparant en personne - reconnait le montant de la dette.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

de défendre l’Assuré devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, suite à un dommage garanti par le présent contrat, - de prendre en charge, selon le tableau de garantie figurant

cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.

[J] [R] reconnaissent leur dette quant à leurs principe et montant, ils indiquent avoir été confrontés à des difficultés financières et n’avoir pu obtenir de la bailleresse un autre échéancier ; À la

-Recevoir la société SMA S.A., assureur de la société IDTP en son intervention volontaire aux lieu et place de la SMABTP, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La locataire n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’il reconnaîssent d’ailleurs à l’audience.

[U] [N] et [J] [I] épouse [N] reconnaissent le montant de la dette. Ils expliquent le non-paiement des loyers par l’insalubrité du logement.

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.

L'huissier pouvait en effet légitimement choisir de diviser un paiement entre plusieurs dettes afin d'interrompre la prescription de ces dettes sans avoir à délivrer des actes d'exécution onéreux dont

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que