I- Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable.

[Z], la commission de recours amiable a confirmé la date de consolidation. M. [Z] indique avoir formé un recours contre cette décision.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.

Le FGTI soutient être subrogé dans les droits de Mme [D] [M], victime de faits de violence aggravée dont M.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

Le 15 septembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] [J] sa décision de prendre en charge l’accident dont Monsieur [E] a été victime le 31 août 2021 au titre de la législation relative aux risques

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 26 juin 2025, Madame [B] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours

sur le sol et qu'elle serait tombee ; objet dont le contact a blessé la victime : sol; nature des lésions : contusion ; horaire de travail de la victime le jour de l'accident : de 06h00 à 14h00; accident

En défense, la Caisse, dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de M. [P] [G].

Dès lors, par courrier daté du 16 juin 2022, la clinique a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision.

, laquelle a, en sa séance du 25 mars 2025, rejeté son recours.

pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : 8°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur

juin 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - Déclaré le recours

, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [I] [N], son salarié, le 24 janvier 2025.

[R] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 20 mai 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 13 février 2025 de la commission médicale de recours amiable

Par courrier du 19 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Objet dont le contact a blessé la victime : ?? Eventuelles réserves motivées : la victime est parti pour sa pause déjeuner et n’est jamais revenue. Nature des lésions : ??

[R] [B] a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la Caisse).

En l’espèce, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie