CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
Le 29 septembre 2023, la société REZOLIA GRAND OUEST a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Lorient et Me [T] [C] a été nommé en qualité d’administrateur judiciaire
JCP-surendettement
6a0f7d34cdc6046d477f0686
21 mai 2026
Selon l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
Surendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la con-sommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
67058f731296b51ba2b8cc97
8 octobre 2024
La demande a été déclarée recevable le 9 avril 2024 par ladite commission qui, dans sa séance du 28 mai 2024 a décidé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.
JCP
68092d3afa1497b96f2cfd08
14 janvier 2025
judiciaire d'une liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 16 juillet 2020 ; qu'elle a reçu un chèque de 280000 euros après-vente par adjudication de l'immeuble
Première Chambre
68e563bc0e2901d10fa40723
7 octobre 2025
Par jugement en date du 4 avril 2016, le tribunal de grande instance de Bergerac ( 24 ) a notamment prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [S] et désigné
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille qui l'a réceptionné le 15 février 2024.
PAC - Contentieux
6a10ac32cdc6046d479bc926
19 mai 2026
Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [A], convertie en liquidation judiciaire
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580f8f105e58d1ae91cf
3 avril 2025
judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de M.
SURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a39cdc6046d47007cd4
Procédures Collectives
65a6d5a047251e2b24246e8f
12 janvier 2024
redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation des paiements aux fins d
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a03
1 octobre 2024
Le 24 juillet 2017 la société AUDIODISTRIBUTION a été placée en redressement judiciaire.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
Par jugement du 13 octobre 2020, la SCCV PAD a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE puis en liquidation judiciaire à compter du 10 décembre 2021.
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a0a0cdc6046d470800d4
13 janvier 2026
Le 21 juin 2024, Mme [U] [D] a donné par écrit son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire en application de l'article R.742-1 du code de la consommation
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
judiciaire concernant cette société, désigné la SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS ALLIANCE en qualité de mandataire liquidateur.
PCP JTJ proxi référé
6582feaa3ea7c8c1129231ea
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/12/2023 à :Me Christian CHEVALIER Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à :Me Célia DELAGRANGE Pôle civil de proximité ■
18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
PROMINVEST avait été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire respectivement les 31 janvier et 17 avril 2024.
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZF JUGEMENT
Page 7 sur 100
SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
Voir →