[I] à remettre en état les parties communes, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement, -en tout état de cause condamner M.

demande, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à la SAS Millésime Auto 62 de lui remettre les documents permettant de faire identifier le véhicule en France sous astreinte de 100 euros par jour de retard

être conforme aux stipulations contractuelles, - CONDAMNER la société LNDL à livrer et à poser la pompe à chaleur prévue au devis, - ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 100€ par jour de retard

2025, la SARL [1] a fait opposition à la contrainte signifiée le 27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions et cotisations dues et majorations de retard

 ;240,00 € au titre des frais de recouvrement ; 23.283,46 € au titre des pénalités de retard ;10.000 € au titre de la résistance abusive ; 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Se plaignant d'un retard de livraison, M. et Mme [H], avec d'autres acquéreurs, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir celle-ci sous astreinte.

Ils exposent n’avoir commis aucune résistance, l’accomplissement de leurs obligations ayant été retardé par l’absence de communication du rapport de l’expert amiable, puis par le refus de M. et Mme [Q]

à compter de la décision à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte, - juger que la somme totale de 105 396,40 euros, à parfaire, sera augmentée d’un intérêt de retard au taux

directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1] (ci-après URSSAF), portant sur le paiement de cotisations, de majorations de retard

[Q] [C] à lui payer la somme principale de 18 040 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mars 2023, date de la mise en demeure ; - DEBOUTER M.

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 05 décembre 2023 pour un montant de 4 877 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et présentation d’une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sous astreinte de 77 euros par jour de retard

Sur la demande de dommages et intérêts   En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Outre des retards ne permettant pas de respecter la date de livraison initialement prévue le 31 juillet 2022, Monsieur [A] déplore l’existence de divers désordres.

- Sur les intérêts de retard La SCICV [R] DE LA TOULOUBRE présente une demande de paiement de la somme de 122.880 euros au titre des intérêts de retard contractuels.

Madame [I], gérante de la SCI EN RESIDENCE, a déploré des malfaçons affectant les travaux réalisés et un retard de chantier.

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital restant dû, - enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard