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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 29 janvier 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c54a
4 octobre 2024
Par courrier en date du 15 septembre 2023, la SAS SOMAI a refusé de reprendre les tuiles et arêtiers dont les malfaçons auraient été antérieures à son intervention.
6824dddeb351f8463a00b7dc
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
Les époux [L] exposent que la SASU KBM INGENIERIE ET SERVICES refuse toute solution amiable, n'a pas levé certaines réserves, ni remédié aux désordres dénoncés après réception, mais leur a fait sommation
696a90f5cdc6046d4791a92c
12 janvier 2026
Monsieur [C] indique avoir insisté auprès de Monsieur [X] afin que le contrôle technique soit réalisé sur le véhicule ce que ce dernier a refusé.
Chambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits
2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
Enfin, par conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2024, adressées au juge de la mise en état, les époux [B] ont réitéré leur refus du désistement de M. [S] [U].
69d00d55cdc6046d47055eed
3 avril 2026
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur
REFERES
69d54d7ecdc6046d476fe275
1 avril 2026
Elle soutient disposer d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire préventive en ce que les travaux auront lieu à proximité immédiate de certains bâtiments appartenant aux
Chambre 6 - Référés Pdt
694756cd75782d5f06161f72
1 juillet 2025
Ces éléments amènent à considérer que madame [N] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
66fc59aa536c57b6ad872a02
1 octobre 2024
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in
67882723c21c0e53e790d389
14 janvier 2025
6789786b428384b762e691c2
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
6871747ed395d6ba9f2aa93a
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon
DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A
67ed9e35da9e15c513201d93
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
670594241296b51ba2ba8689
8 octobre 2024
LES HALLES DES SAVEURS justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés et in solidum.
67ed9e31da9e15c513201d24
LE POINTE SUD justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
6a16024dcdc6046d47077ede
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
6a0e21accdc6046d475c3325
19 mai 2026
soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime
6a0e2197cdc6046d475c3163
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 25 août 2017, reçu par maître [F] [N], Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située
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