Ils font valoir que lorsqu’un syndicat ne donne aucune justification de son refus ou lorsque son refus n’est fondé sur aucun motif sérieux, il commet un abus de majorité.

Il sollicite la réduction du montant du loyer à la somme mensuelle de 1 euros entre le 1er décembre 2021 et le 1er mai 2024.

», reçue le 24 juin 2024.

Invoquant l’absence de liquidation de la succession d’[B] [S] veuve [N] du fait du refus de sa soeur de procéder à l’acte de partage, M.

Il y a une mise en danger car elle refuse de s’alimenter.

Par courriel du 29 mai 2021, les époux [C] [W] confirmaient leur refus de signer la vente.

Cette faute justifie une réduction du droit à indemnisation de M.

Les demandeurs exposent qu’à la suite du décès de leur père, toute tentative de règlement amiable de la succession s’est heurtée au refus de leur frère, M.

Elle soutient que ce refus lui cause un préjudice de perte de chance de pouvoir transiger, dont elle demande réparation.

Elle soutient que ce refus lui cause un préjudice de perte de chance de pouvoir transiger, dont elle demande réparation.

ayant acquis de nombreux biens immobiliers et exerçant une activité de médecin qui lui assurait de très confortables revenus ; que la défenderesse leur a donné des explications peu convaincantes et refuse

’examen clinique du médecin-conseil il n’existe pas de réduction des 2/3 des capacités de gain.

Le 14 février 2013, la Société SAVOIES CAMPING-CAR a établi une facture pour la réfection du panneau intérieur de la salle de bain ainsi que d'une fissure extérieure.

Selon devis du 16 juin 2022 signé le 29 septembre suivant d'un montant de 65 353,03 euros TTC, elle a confié à la SAS [B] [H] des travaux de réfection de toiture avec installation de rampants de toiture

Au cours des premières années d'exécution du bail, plusieurs réductions de loyers ont été consenties par la SAS LES SAISONS DE [Localité 5].

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, M. [B] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure orale, afin de solliciter la condamnation de M.

Il demande au tribunal la réduction du délai pour lequel la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée (32 mois au lieu de 44 mois), ainsi que la réduction de la demande indemnitaire de Monsieur [K

L’éventuel excédent est sujet à réduction.

du sol, de la réfection des plafonds, de l’isolation et de l’étanchéité, du remplacement du meuble-évier et du carrelage et de la réfection de la salle de bain avec intégration des toilettes présentes

au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mai 2026 à 12h33, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé Publique en sa rédaction