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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
obligatoires : régime d’assurance vieillesse de base, régime de retraite complémentaire et régime invalidité décès, et ce en application des articles L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8159a603a692910c16f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette contrainte d’un montant de 8 275,76 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre de la régularisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb922acdc6046d47d68169
1 avril 2026
1 avril 2026
25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 19 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que la société [1] devait des cotisations au régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
10 avril 2025
de retraite de base a été calculée à titre définitif sur la base d'une taxation d'office en l'absence de communication par le cotisant de ses revenus 2019 ; - que la cotisation 2019 au titre du régime
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f60082b40ce99b67307
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, l'instance introduite à l'encontre de la société [6] relève, non du régime de base de la sécurité sociale, mais uniquement de prestations servies au titre de la retraite complémentaire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01279b98137c17478d275
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande en paiement Le régime de retraite complémentaire dont bénéficie l’association EDUVALLEY relève de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARRCO
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
1 février 2024
A l'appui de ses prétentions, l'IRCEC expose les règles relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs rémunérés en droits d'auteur, et en particulier,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663924a4d94801f110a59e81
25 avril 2024
25 avril 2024
le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 janvier 2023 et signifiée le 22 juin 2023 à la requête de l’Institution de retraite complémentaire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1838de0398b517889a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A ce titre, il est donc tenu de cotiser aux trois régimes obligatoires d’assurance vieillesse et de prévoyance gérés par la CAVEC : le régime de l’assurance vieillesse de base ; le régime d’assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2508
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu’il a subi un manque à gagner de deux mois, y compris s’agissant de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dont le versement est conditionné au versement de la pension servie par la CNAV, et
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cotiser au régime de prévoyance complémentaire de la société sans pour autant en remettre en cause le caractère obligatoire.
Source officielleJAF Cabinet 8
66883e87342d338c20d39e1f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qui concerne leurs biens est fixée au 8 juillet 2022, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd472b5e5e648cc05f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[7] et l’institution de retraite complémentaire [8].
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4f4965b5d9df31f83c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [R], retraité, était salarié de la société [5], qui a mis en place un régime de retraite complémentaire pour ses salariés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76bb
2 février 2024
2 février 2024
A ce titre, il doit s’acquitter des cotisations d’assurance vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d’invalidité-décès.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle
Source officielleServ. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[K] [S], expert-comptable, est tenu de cotiser à ce titre aux trois régimes obligatoires d’assurance vieillesse et de prévoyance gérés par la caisse : - le régime de l’assurance vieillesse de base, - le
Source officiellePage 7 sur 104