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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [X] afin d’obtenir condamnation du premier à lui rembourser les sommes exposées pour le second.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le centre hospitalier [12] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 9 418,80 Euros au titre du remboursement
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S] [E] et la société Solar invest sollicitent, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation au paiement de la société Archiloci et la société LMA de différentes sommes en remboursement
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ne s'oppose pas par écrit à la demande de désignation d'un expert et expose se réserver la possibilité de solliciter remboursement des prestations servies après
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
10 avril 2025
Reçoit la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention ; Condamne [K] [H] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône la somme de 4.426,60 euros au titre du remboursement
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé de la créance A titre liminaire, il apparaît que la Caisse n'aurait pas dû solliciter le remboursement des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2024 compte tenu du délai
Source officielle3ème Chambre
697bb75bcdc6046d472a12c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il semble donc que les deux cocontractants ont conclu un accord relatif aux diverses prestations à réaliser sur le véhicule.
Source officielleQuatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’organisme de sécurité sociale réclame la condamnation in solidum des deux défenderesses à lui régler la somme de 3 447, 87 € en remboursement des prestations servies, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleChambre TPE - LDI
670d74ed64f81b1bb3118ba6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c38
26 avril 2024
26 avril 2024
des travaux non effectués Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, les époux [R] sollicitent la condamnation de la SASU GOTHAM PROJECT à leur verser la somme de 3 677 euros à titre de remboursement
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c1e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleRéférés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ajoute que l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP l’a donc invité puis mis en demeure de rembourser les prestations servies.
Source officielleCtx protection sociale
68128f90d554c55098ec9473
2 avril 2025
2 avril 2025
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
694619ff75782d5f06defb14
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ; c) Se font rembourser
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69741125cdc6046d477f2a22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [M] [Z], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [W] [T] au paiement de la somme de 2.382,51 euros au titre du remboursement
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est établi que les revenus reçus entre le 9 mars 2015 et le 22 août 2016 correspondent bien à des prestations antérieurs au 9 mars 2015 de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en compte.
Source officiellePOLE SOCIAL
6980ddb6cdc6046d47a4f84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements
Source officielleRéférés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
novembre 2021, la caisse de dépôts et consignation agissant pour son propre compte ou comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales, dispose de l’action subrogatoire en remboursement
Source officiellePage 7 sur 480