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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
par exercice.
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
Cette réduction, dès lors que la locataire exerce effectivement son activité de restauration et n'a pas précisé quelles sanctions avaient effectivement été prononcées, permettant au tribunal de mesurer
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
En effet, l’article 2048 du code civil dispose que « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est
1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
au conseil syndical, et il se serait aperçu de grossières erreurs détaillées ci-après et aurait demandé une rectification avant la tenue de l’assemblée générale suivante : - « anciens travaux de réfection
JCP FOND
69d8192ecdc6046d47b186db
8 avril 2026
de l'exercer. » La S.A.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
De telles actions sont irrecevables.
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b2096
2 juillet 2025
directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier d'une déclaration de sinistre pour éventuellement engager l'action au fond contre lui.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
Il s’ensuit que l’action ou la défense à l’action ne peuvent être exercées que par monsieur [X] [I] sans qu’il y ait lieu de distinguer au regard de l’intérêt à agir ou de la qualité à agir, si l’action
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
La société ETABLISSEMENTS [Localité 1] est donc bien-fondée à exercer son action en répétition de l’indu pour tout ce qui a été versé mais qui ne correspond pas aux charges expressément stipulées dans
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
Conformément à ces dispositions, les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales du régime général.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
La demanderesse a par ailleurs omis d’exercer l’action en garantie du passif qui avait bien vocation à être exercée, le débiteur de l’obligation n’a même pas été appelé à la cause.
Chambre des référés
69fe4f84cdc6046d47174d41
6 janvier 2026
à l'exercice d'une action judiciaire ; que Madame [J] [U], qui allègue l'intention de faire l'acquisition des biens indivis, conserve dès lors un intérêt légitime, en vue du partage amiable, à voir évaluer
69cd6a01cdc6046d47c74e6e
1 avril 2026
de l'exercer.
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb40
12 juillet 2024
Votre notaire est au courant je ne comprends pas votre réaction n'etais ce pas ce que vous voulez un écrit et un accord au prix ??
6616d91163271232b2e4c393
Sur l'action en réduction du montant du loyer Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant
Pôle Civil section 3
6a160947cdc6046d4708092d
18 mai 2026
Sur la demande en dommages et intérêts des défendeurs L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
euros toutes taxes comprises au titre de la régularisation des charges locatives des exercices 2013 et 2014 ; Rejette la demande de la société par actions simplifiée VELOXAV tendant à obtenir la condamnation
8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
En réplique, le syndicat des copropriétaires fait principalement valoir que contrairement à ce que soutient la société Coluni, l’action qu’il exerce est une action réelle qui se prescrit par l’écoulement
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