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511 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

par exercice.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette réduction, dès lors que la locataire exerce effectivement son activité de restauration et n'a pas précisé quelles sanctions avaient effectivement été prononcées, permettant au tribunal de mesurer

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, l’article 2048 du code civil dispose que « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au conseil syndical, et il se serait aperçu de grossières erreurs détaillées ci-après et aurait demandé une rectification avant la tenue de l’assemblée générale suivante : - « anciens travaux de réfection

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'exercer. » La S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

De telles actions sont irrecevables.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier d'une déclaration de sinistre pour éventuellement engager l'action au fond contre lui.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que l’action ou la défense à l’action ne peuvent être exercées que par monsieur [X] [I] sans qu’il y ait lieu de distinguer au regard de l’intérêt à agir ou de la qualité à agir, si l’action

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ETABLISSEMENTS [Localité 1] est donc bien-fondée à exercer son action en répétition de l’indu pour tout ce qui a été versé mais qui ne correspond pas aux charges expressément stipulées dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à ces dispositions, les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales du régime général.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La demanderesse a par ailleurs omis d’exercer l’action en garantie du passif qui avait bien vocation à être exercée, le débiteur de l’obligation n’a même pas été appelé à la cause.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f84cdc6046d47174d41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'exercice d'une action judiciaire ; que Madame [J] [U], qui allègue l'intention de faire l'acquisition des biens indivis, conserve dès lors un intérêt légitime, en vue du partage amiable, à voir évaluer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69cd6a01cdc6046d47c74e6e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'exercer.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Votre notaire est au courant je ne comprends pas votre réaction n'etais ce pas ce que vous voulez un écrit et un accord au prix ?? 

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'action en réduction du montant du loyer Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en dommages et intérêts des défendeurs L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

euros toutes taxes comprises au titre de la régularisation des charges locatives des exercices 2013 et 2014 ; Rejette la demande de la société par actions simplifiée VELOXAV tendant à obtenir la condamnation

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e88b553ea43407b9fbac0e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réplique, le syndicat des copropriétaires fait principalement valoir que contrairement à ce que soutient la société Coluni, l’action qu’il exerce est une action réelle qui se prescrit par l’écoulement

Source officielle

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