en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité

Elle a par ailleurs relevé que l’enfant [S] [P] n’était plus scolarisé depuis la rentrée de 2020/2021 et ne devait donc plus être pris en compte pour le calcul des prestations familiales à compter de septembre

LE BEAUCARNEA, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° D 421 770 496, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me

vers un nouveau fonds soumis aux fluctuations financières et non plus à rendement garanti.

 ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7I6 CAISSE DE CREDIT MUTUEL

suivantes : en période scolaire, du vendredi sortie d'école au lundi retour à l'école les semaines paires et pendant la moitié des vacances scolaires, en alternance, la première moitié les années paires

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 03 Avril 2025 Affaire N° RG 24/07394 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHLL RENDU LE : TROIS

La page 9 comprend une série de trois photographies prises probablement à la suite représentant [X] [E] dans la rue s’occupant de sa fille. Le visage de l’enfant est flouté.

[M] [L] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : - la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des

choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord

compris pendant la moitié des vacances scolaires (seconde moitié) - À l’issue de cette période de trois mois et pendant une nouvelle période de trois mois: une fin de semaine sur deux, les semaines paires

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation sont pris après concertation.

de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions

Au jour de la réservation, Monsieur [Z] a effectué le payement du prix de la prestation, soit 269 euros, avec sa carte de débit VISA.

Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.

[H] au paiement de la somme de 433,76 euros à la [11] ;Condamner M. [H] aux dépens de l’instance.

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 282,14 € et un prix de vente final au terme de la location de 8 739,03 €.

suivantes : en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée de classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les petites