L'article 7.1 du document prévoit les différentes situations dans lesquelles des pénalités peuvent être appliquées et, notamment, en cas de « non-respect des délais de création ou de remise des documents

courrier daté du 12 mars 2025, la société [Localité 2] a indiqué à la SMA SA qu’elle estimait que le montant de l’indemnité proposé était sous-évalué et a rappelé que l’assureur dommages-ouvrage avait un délai

ordonné la jonction des procédures sous le n° RG le plus ancien : 21/00895 ainsi que la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur la demande de prise en charge implicite pour non respect

A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée.

juillet 2024, * dans ces conditions, il ne peut être admis à invoquer à l'encontre de l'assureur, l'application des sanctions prévues par les clauses type, en cas de non-respect du délai de 60 jours par

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation Attendu que l'expulsion de Monsieur [H] et de tout occupant de son chef est suspendue pendant toute la durée du respect des délais accordés ; qu'en cas de défaillance

utile de la requête est celle qui y est apposée par le greffe dès sa réception en vertu de l'article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d’apprécier le respect

[S] [O] devra respecter un délai de prévenance par écrit d’une semaine pour les fins de semaine s’il ne peut pas exercer ses droits * M.

L’avis du comité de la région Centre Val de Loire, rendu le 27 juillet 2023, indique : “Le dossier est soumis au CRRMP pour le non-respect du délai de prise en charge (7 ans 7 mois et 23 jours contre 2

la portée de l’engagement, ➣ au visa de l’article L 312-25 du code de la consommation et de l’article 641al 1 du code de procédure civile, prononcer la nullité du contrat litigieux pour défaut de respect

Elle en déduit qu’elle a respecté les délais qui lui sont imposés par le législateur et que la SASU [1] ne peut se voir déclarer inopposable la déclaration de prise en charge de la maladie professionnelle

Au soutien de ses demandes, il expose que - il a respecté le délai d'envoi des convocations à l'assemblée générale litigieuse, la première présentation et distribution des courriers de convocations aux

Sur l’indemnité d’occupation : En cas de non respect des délais de paiement ou de défaillance dans le paiement des loyers courants, l’occupation des lieux par Monsieur [J] , malgré la résiliation du bail

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

action est parfaitement recevable car la signature des contrats est intervenue de manière prématurée, 10 jours seulement après la notification du rejet de l’offre, la CAF de la Réunion n’ayant pas respecté

Les époux [E] exposent que la SASU [Y] n’a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés, et qu’elle avait déjà sollicité et obtenu une suspension de la clause résolutoire par l’ordonnance de référé

Il sera fixé une échéance au 15 de chaque mois afin de permettre le respect de ces délais.

A défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise et la défenderesse sera redevable d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel, qu'il convient de fixer à une somme

Ces circonstances font naître un doute sur la capacité de Monsieur [X] à respecter les nouveaux délais qu’il sollicite.

A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise, la défenderesse, expulsée et condamnée au paiement d’une indemnité