responsable des ressources humaines de la société Fraikin France (la société), a rempli une déclaration d’accident du travail indiquant que Mme [M] [X], responsable du suivi client, alors qu’elle se rendait

Elle a fait valoir qu’elle a été gardienne de l’immeuble dans lequel elle réside, puisqu’elle a été licenciée et condamnée à quitter les lieux aux termes de l’ordonnance précitée.

En outre, Madame [V] ne fait pas état d’une perte de droits à la retraite, et la CARCDSF prend en charge les cotisations permettant l’acquisition des points de retraites pendant l’invalidité.

[H] [Q] par l’assemblée générale du 24 octobre 2024 par la résolution n°16 afin d’obtenir le retrait du climatiseur.

La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.

Aussi, elle prétend que la banque n'a pas rétracté son offre mais s'est contentée d'indiquer qu'elle ne donnait pas de suite favorable à la demande de financement.

Sur la perte de droit à la retraite M.

Néanmoins, il apparaît que le Docteur [M] écarte l’existence d’une invalidité qui serait en lien avec l’accident médical survenu le 20 octobre 2017.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”

Le conseil de Monsieur [E] [N] maintient sa demande et expose que son client a été licencié deux fois pour inaptitude et n'a pas de diplômes. Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

fr.linkedin.[03] est attentatoire à la vie privée et à la réputation de [W] [H], constitue une diffamation publique par voie d’internet et lui cause un trouble manifestement illicite, voir ordonner le retrait

Le requérant a comparu à l’audience et conteste le taux attribué après expertise, estimant avoir toujours mal au dos, ne pouvant plus jardiner, et a été licencié pour inaptitude, le 13 mai 2016.

Outre le rejet de la demande de rétractation de M. [L] [R], Mme [A] [D] épouse [R] et M.

Elle perçoit une pension de retraite net de 2.667 euros (justificatif de décembre 2024 ne tenant pas compte de sa revalorisation en janvier 2025).

Sur la demande à hauteur de 52.000 euros pour la perte de chance de vendre ses licences de taxi sur deux communes à un meilleur prix, M.

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

Il indique être à la retraite depuis le mois de janvier 2019.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail."

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.