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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68769d3de74401da7f357fe3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent SALEM Madame [Y] [J] [F] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b913030e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 16 mars 2022, la SAEM

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1er décembre 2022, la SAEM

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba83ea43407b9130476

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2022, la SAEM

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f57cdc6046d47ca40b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier N° RG 25/06299 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7G EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2021, la SAEM

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e0cdc6046d473f4ccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 avril 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [U

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Soutenant que Monsieur [P] [E] [V] [Z] avait ensuite cessé tout paiement, la SAEM CDC HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité SAINT PAUL pour voir prononcer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8b6d34da2cbdcdc194

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa de l'article 245 du code de procédure civile, que : il a acquis auprès de la SAEM HABITER A [Localité 4] les lots n°9 et 34 de l'immeuble " [3] "

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b913031d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

19 Août 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2021, la SAEM

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cecdc6046d473f4b68

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE La SAEM

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b3ad24789c3b7facec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db77d22713eb88c7a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à M. [S] [Z] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 04 novembre 2024.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b91303a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 26 août 2022, la SAEM

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdb3ea43407b91307ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 janvier 2021, la SAEM

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694640e675782d5f06e80aa0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SAEM [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE SAEM [Localité 5] HABITAT a donné à bail ayant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5ff38b6588a4f89b0866

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a notifié à M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c62bd8b6588a4f89b48a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a notifié à M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577fe

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il s'ensuit que la SAEM [5] était fondée à résilier la convention et à faire constater cette résiliation par le juge des référés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dbbc3ec610466a0098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à Mme [J] [X] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 3 juin 2024.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61992cc1b0403b85e7f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au visa de son exploit introductif d'instance, la SAEM CDC HABITAT, représentée par Maître LAW YEN, maintient l'intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s'élevait à la somme de 15

Source officielle

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