En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Il indique que le décompte des intérêts s’élève à 13 956,23 euros, portant la masse active à 66 699 euros, que le passif s’élève à 1627 euros si bien que l’actif à partager est de 65 072,20 euros.

Il sera rappelé à cet égard que la vente d’un bien indivis a pour effet de substituer à la chose vendue son prix de vente sans pour autant lui retirer sa nature indivise, la vente d’un bien indivis ne

Il résulte de l’accord des parties signé le 8 septembre 2023 qu’à compter du 3 novembre 2023, les parties mettent le bien indivis en vente au prix minimum de 650 000 euros.

indivis des 1998 parts restantes.

En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage.

DÉBOUTER Madame [W] [K] de toutes ses demandes de provision, CONDAMNER Madame [W] [K], en sa qualité d’indivisaire détenant une quote-part indivise de 50% du bien à verser, au profit de l’indivision,

Sur l'estimation du bien immobilier indivis : L'expert désigné par le juge de la mise en état, après avoir visité le bien indivis, pris l'avis des parties et consulté notamment les avis de valeur qui

indivis situé [Adresse 3] en fixant sa valeur au besoin par une expertise à la charge de monsieur [I] ; - dire que monsieur [I] est redevable d'une indemnité d'occupation à partir du mois d'octobre 2023

litigieux et ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre les parties, * Ordonner la licitation du bien immobilier indivis à savoir la maison d’habitation

Sur les difficultés soulevées par les parties Les point de divergences entre les parties consistent dans la valeur du bien indivis, l'indemnité d'occupation, l'attribution préférentielle sollicitée par

Monsieur [P] occupant du bien indivis depuis la séparation du couple, ne demande pas au tribunal, dans le cadre de la présente instance, l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis.

Sur la demande de Madame [E] tendant à voir valoriser le bien indivis à 635.000 euros Madame [E] demande à voir fixer la valeur du bien indivis, dont elle entend racheter les parts de Monsieur [W], à

[S] et Mme [U] sur les contrats de location du bien de [Localité 17], que Mme [U] reconnaît leur qualité de propriétaire indivis de ce bien.

la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Il convient pour ce faire de dire que chaque partie devra fournir des estimations actualisées du bien considéré.

D’autre part et surtout, son conseil annonce par courrier officiel du 7 juillet 2023 au conseil de Monsieur [K] [T] que sa cliente libérera le bien indivis avec ses enfants le samedi 8 juillet 2023, ce

L’article 815-10 du code civil précise : « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

Concernant la valeur de l’indemnité d’occupation, celle-ci doit être fixée en regard de la valeur locative du bien indivis.