En conséquence, l’action de Madame [K] [Y] est régulière et sera déclarée recevable.

L’organisme social dispose alors d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 octobre 2016 Monsieur [I] [K], salarié de la société SAS [5], a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse

inapte à son emploi et qu'elle ne peut pratiquer d'activité physique en raison de son état respiratoire, de sorte que l'exercice d'une activité professionnelle est jugée impossible ; – et d'autre part

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 2 décembre 2025 par voie électronique, [S] [P] demande au tribunal de : DECLARER l'accident de circulation du 23 mars 2015 imputable aux lésions physiques

S'agissant du principe de la demande : En l'espèce, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] inapte au poste antérieur ce qui a entrainé son licenciement.

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de Mme [X] consolidé avec séquelles indemnisables au 28 janvier 2022.

A cette déclaration a été joint le certificat médical initial daté du même jour ainsi rédigé : « canal carpien bilatéral chez une caissière ».

Le recours est déclaré recevable.

Sur la RSDAE, la requérante rappelle qu’elle est peu autonome et qu’elle ne peut exercer une activité physique ou un métier administratif, même à temps partiel.

En conséquence, le recours de Madame [X] est régulier et sera déclaré recevable.

Madame [L] rappelle qu’à la suite de l’accident le 29 avril 2012, elle n’a pu reprendre son activité salariée pour l’enseigne CASTORAMA qu’à temps partiel (20 heures puis 24 heures par semaine), sur un

dans un délai de 6 à 8 mois.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de

Sur les déplacements indemnisés : M.

Le recours est déclaré recevable.

Les délais prescrits ayant été respectés, il y a lieu de déclarer recevable le recours concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité 3- Sur la demande de CMI mention invalidité ou priorité

Alors même qu’il était associé unique et qu’aucun salarié n’était déclaré sur la période litigieuse, force est de constater que l’activité de la société a augmenté significativement pendant la période

de 75 % du 12 mai 2020 au 21 mai 2020 et du 24 mai 2020 au 15 juin 2020 une période de DFT partiel de 50 % du 17 juin 2020 au 21 septembre 2020 une période de DFT partiel de 25 % du 23 septembre 2020

Cet arrêt de travail pour maladie s'est prolongé jusqu'au 7 décembre 2020, date à laquelle Monsieur [R] a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec dispense de recherche de reclassement ce qui