Réunie en sa séance du 27 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SASU [6].

Sur les frais de remploi L'indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l'article 719 du code général des impôts dus pour l'acquisition d’un fonds de commerce ou un droit

l'assemblée de la Polynésie française, aux agents des chambres consulaires relevant d'un statut de droit public, aux personnels et membres des autorités administratives indépendantes et aux agents recrutés

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

rejet de la commission de recours amiable.

Monsieur [I] [E] a adressé à la CPAM du [Localité 12] un certificat médical de rechute rédigé le 08 novembre 2021.

Ce défaut de prévention et d’organisation pesant sur l’employeur a été la cause directe de l’accident de son salarié.

au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [I] [U], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [P] [Y], Représentant des salariés

contradictoire tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit.

de rejet de la commission de recours amiable.

remplie par l’employeur et non assortie de réserves de sa part, n’a pas été soumis au [17] ni à la salariée et qu’il comporte des constats incompatibles avec les lésions constatées sur Mme [H].

Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [Z] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par décision du 6 juin 2023, la commission de recours amiable de la [10] a rejeté le recours de la société [24].

[N] [MJ] ont exercé un recours à l'encontre de cette offre sauf en ce qui concerne le remboursement des frais d'obsèques.

des entreprises de moins de onze salariés.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[R] [N], salarié de la société [5], formulait une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il souffrait.

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : -la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est

Une nouvelle lésion (syndrome de stress post traumatique) a été prise en charge à compter du 24 juin 2020 ainsi qu’une rechute le 6 septembre 2024.

La caisse a pris en charge la rechute déclarée le 6 octobre 2021. Son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 15 juin 2022. Par courrier du 22 juillet 2022, la caisse a notifié à M.