en divorce délivrée le 29 décembre 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 7 juin 2021 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture

N° RG 22/08568 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSGI Minute : 24/00099 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Soutenant que ce second commandement n'a pas été régularisé, la SCI DU [Adresse 1] par acte des 24 et 25 septembre 2025, a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la SAS [G] et la Banque

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Reprochant à Monsieur [N] [T] d’occuper le bien, sans régler aucune indemnité d’occupation, Madame [W] [T] l’a fait assigner le 09 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins principalement

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Par assignation du 16 mars 2023, les consorts [F] avaient fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'acquisition de la clause

N° RG 22/06053 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIEX Minute : 24/00030 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 43 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

7] (71), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

Par assignation du 07 août 2023, Mr [G] [O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, sans solliciter de mesures provisoires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

la SA AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables.

BARRY, Greffier, Vu l’assignation en divorce délivrée par : Vu la requête conjointe en divorce déposée par: Madame [Z] [V] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] domiciliée : chez

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 31 octobre 2023, la SAS Solly [P] a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00091 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYJF N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/15082 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOAI N° MINUTE : Assignation du : 30 décembre 2022

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Laurence NICOLAS Me Dominique TALLARICO Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR ([9]) N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs