En tout état de cause, ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important

En l'espèce il est soutenu que la parcelle des époux [N] serait grevée d'une telle servitude compte tenu des énonciations de l'acte de vente aux termes duquel une servitude a été constituée par acte du

sa démolition, à défaut de démonstration de l’existence d’un empiètement.

Monsieur et Madame [E] se prévalent de l'existence à leur profit d'une servitude par destination du père de famille, résultant de l'aménagement opéré par l'auteur commun des deux fonds et consistant à

Ils s’opposent également à l’argument tiré de l’existence d’une servitude par destination du père de famille et par prescription trentenaire en vue de justifier la présence de la coursive et de ses appuis

diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes

. *** Par acte du 21 mars 2022, les époux [Z] ont fait assigner les époux [M] aux fins de voir consacrée l’existence d’une servitude de non-passage.

Enfin, le demandeur ne démontre pas l’existence d’une aggravation de la servitude, la situation n’ayant pas évolué depuis la mise en copropriété du bâtiment 64 A, en 1949.

de cette servitude et le cas échéant, proposer plusieurs tracés de cette assiette, Constater l’existence des ouvrages, installations et plantations situés sur l’assiette proposée de cette servitude, les

L’existence d’un intérêt personnel, juridique et légitime, donne en principe qualité pour agir aux fins d’obtenir un jugement.

Ils se prévalent de ce que le passage a toujours été utilisé à des fins agricoles et font observer que la servitude étant conventionnelle, l’existence alléguée d’un autre accès à leurs parcelles par la

servitude dans son acte d’acquisition, l’absence de mention d’un passage sur le titre de produit des défendeurs et l’existence d’une simple tolérance de passage.

Ils font valoir l’absence de lien suffisant des demandes reconventionnelles des défendeurs avec leur demande relative à la servitude de tour d’échelle.

Conformément à l’article 689 alinéa 3 du code civil, les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds

Elle ajoute que la SCI DTMA contrevient également à ses obligations légales puisqu’elle a omis de déclarer cette servitude de passage dans son permis de construire.

Si il n'appartient pas au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de se prononcer sur l'existence d'un état d'enclave, la demande d'expertise aux fins d'établissement ultérieur d'une servitude

Nature de la servitude : servitude de surplomb de la future terrasse de la parcelle BO [Cadastre 17] au dessus de la parcelle BO [Cadastre 16].

En outre, elle explique que l’expertise aurait pour but de confirmer l’existence de la servitude et de déterminer les travaux nécessaires pour permettre son exercice.