Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juillet 2024 reçu le 03 juillet 2024, la SARL unipersonnelle Monsieur [U] [Y] a mis en demeure Monsieur [C] [K] d’avoir à régler la somme de 600

électronique Docusign ; Le procès-verbal de livraison du site internet avec la certification de signature électronique Docusign ; La facture de la société Nematis d’un montant de 18.468,79 euros à la

Elle conteste enfin, pour chacune des factures litigieuses, la réalité des prestations facturées, évoquant une double facturation et l’absence d’acte rédigé par Me [T] sur la période considérée à l’exception

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2024, envoyée le même jour mais non réclamée, le prêteur a mis Monsieur [B] [Y] en demeure d'avoir à lui régler la somme de 2.659,09€ dans

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2024, la SAS ATALIAN PROPRETÉ a mis en demeure la SCI LA TOURS de lui restituer le dépôt de garantie versé à la signature du bail commercial

Le 4 février 2023 la société CIRHCE a émis sa facture pour 28500 euros.

[H] [K] dont l’accusé de réception a été signé le 29 mars 2025, - le contrat de syndic, - les factures de travaux, de frais de gestion et de son conseil.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 24 mai 2022 et du 7 décembre 2022, la société TIMIS a mis en demeure la SCEA VIOLETTES de payer la somme totale de 7 203.24 euros TTC.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25 avril 2025, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des Conseils des parties jusqu'à l'audience du 3

Il résulte de l'application de ces dispositions, que la loi exige la réception effective par son destinataire du congé, de sorte que le courrier recommandé avec accusé de réception ne produit aucun effet

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2020, la SAS Miroiterie aluminium services a mis en demeure la SCI 4M de payer cette facture.

réception le 25 janvier 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux deux sociétés le 20 janvier 2022, il a sollicité une rupture anticipée amiable de ces contrats, expliquant envisager de cesser son activité

Le 8 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a adressé à Monsieur [J] [F], SCI [Localité 10], une lettre recommandée avec accusé de réception visant la résolution de la vente de la

de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location sur la somme de 5376.00 euros et à compter du 9 avril 2025 pour le surplus, date de la présentation

Cette décision était notifiée par courrier recommandé du 21 septembre 2023 avec accusé de réception signé le 25 septembre 2023.

VINCEA une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4 novembre 2022. Par acte d’huissier de justice, signifié le 14 juin 2023, la S.A. ENEDIS a fait assigner la S.C.I.

de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location, -4536.00 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril

des trois factures litigieuses, dont elle demande réparation.

[N] a accusé réception du deuxième envoi de son avocat et a indiqué l'avoir transmis à M. [V] avant de le signer.