Sur la durée du mariage : Les époux se sont mariés le 3 juillet 2008 et sont séparés de fait en 2023. Le mariage a duré 18 ans dont 15 ans de vie commune.

serait sans objet ; Attendu que l’article 16 intitulé “exigibilité immédiate” des conditions générales du prêt stipule que “les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l'un

Faute de régularisation de sa situation, la requérante a prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juin 2022 de régler les sommes dues

dues.

ADTMP, Association départementale de Tutelle des Majeurs Protégés dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en sa qualité de tuteur de Mme [L] [T], née le [Date naissance 1] à LOURDES 65100, épouse

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

dues au titre des utilisations n° 18 et 20 du PASSEPORT CREDIT n° 102780545300020262306 à savoir : 1.514,14 euros au titre de l’utilisation n° 2026 23 18 majorée des intérêts au taux conventionnel de

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Les sommes restant dues produiront des intérêts de retard jusqu’à la date de réglement effectif.

dues, soit la somme totale de 221 924,90 €.

Se référant oralement à son acte introductif d’instance, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes : - 5.387,92 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

A l’audience du 18 décembre 2023, l’Association VAL’HOR, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Une sommation de payer leur a été délivrée suivant acte de la SCP PESSAH RAMPIN CLEMENT, huissiers de justice associés à Marseille, en date du 13 Août 2019 pour une somme de 7.211,62 € au titre des arriérés

[V] à le substituer dans les remboursements mensuels auprès du commissaire de justice SAS BELIN-LAURENT-ORTEGA et associés ainsi qu’à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 ainsi

au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance