CONDAMNER CONSTRUCTIONS 95 à payer aux époux [R] la somme de 3.804,49 euros au titre du trop-perçu. CONDAMNER ELECTR'ISOL à payer aux époux [R] la somme de 12.407,14 euros au titre du trop-perçu.

Par courrier en date du 24 juin 2022, il était également demandé à Monsieur [M] [I] de rembourser la somme de 16 934.75 € au titre d’un trop perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2019

.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail renouvelé à la somme de 18000 euros hors taxes par an à compter du 1er juillet 2021, - juger que les trop-perçus

L], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - condamner Monsieur [N] [L], par provision, à payer à la SELARL PHARMAClE [L] la somme de 128.159,01 euros au titre du trop-perçu

5260 euros de la CAF et 4489 euros de la locataire soit un trop perçu de 949 euros.

Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [S] fait valoir que la mensualité retenue par la commission est trop élevée au regard de son budget et qu’une mensualité de 42 € lui permettrait de s’acquitter de

Elle a indiqué qu’elle ne contestait pas le montant des sommes dues, hormis les frais qui lui paraissaient trop importants.

recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 9 juillet 2024, Mme [B] [D] a contesté cette décision au motif que sa situation financière aurait changé et que la mensualité serait désormais trop

décembre 2025, porté à la connaissance du débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant le solde de plusieurs trop-perçus

[B] [Z] qu’il lui était redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que

Madame [F] [C] a constitué avocat et a régularisé des conclusions le 14 mai 2025 au travers desquelles elle a formé une demande reconventionnelle.

Les requérants ont indiqué toutefois avoir constaté des désordres de types des traces d’humidité dans l’extension notamment.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 9 janvier 2025, Mme [B] [P] a contesté cette décision au motif que sa situation a évolué et que la mensualité est trop élevée.

réception reçue le 13 février 2026, Madame [H] [U] épouse [F] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 26 janvier 2026, faisant valoir que la capacité de remboursement est trop

proximité de Gonesse pour demander la condamnation de Monsieur [S] [V] à : - lui payer la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - « arracher les haies plantées trop

[U] a fait assigner la société TRLP et la société TRF devant la présente juridiction en vue d’obtenir leur garantie et la réparation de ses préjudices.

Elle explique que sur l'année 2024, la SCI EYES a perçu 646,92€ en trop et sur l'année 2022, que la SCI a également reçu un trop perçu de 652,55€.

à Monsieur [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Monsieur [B] [Z] a exposé avoir un tracteur de marques CASE IH de type TRA