la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union économique et sociale pour le logement, et mis en œuvre par l'association pour l'accès aux garanties locatives, organisme

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Elle bénéficie d’une mesure d’accompagnement social lié au logement au titre du FSL, qui a été renouvelée le 1er juin 2024.

[10] (« [13] »), société d’assurance mutuelle vie, par le [9] (« [8] »), en faveur de ses membres.

A l'audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par conseil, s’est rapportée aux termes de son assignation.

En l'espèce, il résulte de l’acte de vente notariée du 11 mai 2007 versé aux débats que la société SOGIMA est propriétaire du logement situé [Adresse 2].

La société [7], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.  

Ils ajoutent que le cahier des clauses administratives du contrat liant à la société DALKIA à la société ALMAVIVA SANTE, exploitant de la Clinique de [Localité 3], prévoit que la TICFE reste à la charge

Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise, de déclarer le présent jugement opposable à l’organisme social appelé en la cause et de condamner la société MAIF au paiement : d’une provision de 2 500

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF, dont le siège social

/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Daniel RUIMY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social

Mme [W] [T] née le 3 novembre 1981 a été embauchée par la société [6] le 1er décembre 2003 en qualité de conseillère en économie sociale et familiale en contrat à durée indéterminée.

DE LA RONZIERE a consenti à la société civile de construction vente GREEN MARKET un prêt à hauteur de 669 400 € au taux d’intérêt de 3,5 %, la société ATRIUM s’engageant à verser 510 parts sociales de

Par acte d’huissier en date du 2 février 2023, au visa du jugement précité, la société ADOMA a fait délivrer à Monsieur [Y] [K] un commandement de quitter les lieux.

N° RG 24/03401 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPCD Minute n° 24/00010 AFFAIRE : [S] [T] épouse [U], [M] [U] / Société LAPEYRE Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

SEQUANO AMENAGEMENT société anonyme d’économie mixte immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 301 852 042, dont le siège social est 27 rue de Paris, Immeuble Irrigo, 93019 BOBIGNY CEDEX représentée

2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social

G], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 8] (TURQUIE) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES GMF ASSURANCES dont le siège social

N° RG 24/06038 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QCS PARTIES : DEMANDERESSE Société [Localité 5] HABITAT SEML, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau