CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
code de procédure civile, DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 6 août 2023, DIT que Mme [Z] [L] est autorisée à conserver l’usage
Chambre 2 cabinet 3
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a5d
1 juillet 2025
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7], RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e349f
2 juillet 2025
Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 20 Mars 2023, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6865a64172b7e1b6bf1e34a3
du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 22 Octobre 2020, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6865a64172b7e1b6bf1e34af
Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 21 Août 2023, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6865a64272b7e1b6bf1e34d5
du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 07 Mars 2023, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF section 4 cab 2
67f418ce4e0040aa3735d560
7 avril 2025
ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 6 juin 2020 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage
2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c168d
2 avril 2025
impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
JAF Cab 8
679bfeda43b3d977d8cd36c1
9 janvier 2025
- rappelle que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF Cabinet 3
67f028dc02fc178212f7fc8d
4 avril 2025
du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
Famille cabinet 1
6a0cac9acdc6046d4739cd3a
19 mai 2026
affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, Rappelle qu'à la suite du prononcé de la séparation de corps, chacun des époux conserve l'usage
Cabinet JAF nø4
6a0e23fecdc6046d475c6255
20 mai 2026
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF
6a1df140cdc6046d47c1d29b
21 mai 2026
de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que chaque conjoint aura l'usage
CIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b59392
1 juillet 2024
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
TPX DE GONESSE
695ec7a4cdc6046d478c14a5
2 janvier 2026
L'expert conclut que ces dommages rendent le véhicule impropre à son usage et qu'ils sont antérieurs à la vente.
Enrôlement
69dd6922cdc6046d4722c616
9 avril 2026
Ils précisent enfin qu’ils subissent un préjudice de jouissance étant privé de l’usage de leur véhicule depuis plus de trois ans.
PCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
7 10 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2019 et au visa de la loi du 6 juillet 1989, Madame [U] a consenti à bail à La SARL GLOBAL MEDIA - XS MAGAZINE un appartement à usage
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
JLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
Il présentait un état dangereux d’origine psychiatrique avec persistance des symptômes malgré une prise en charge thérapeutique.
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage
Page 7 sur 45