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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44aec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de voir désigner un expert judiciaire au contradictoire de la SCI DU PLATEAU et M.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant l'appartement et la terrasse dont la demanderesse est propriétaire sis [Adresse 9], liés aux émergences des ondes émises par les

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[X] a fait assigner la société ING Direct devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir principalement condamnée à lui payer la somme de 14.533,04 euros.

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f71

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f9c0d3e3fe99d16c54

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués, consistant en des infiltrations en provenance d'une fissure du plafond de l'appartement dont le demandeur est propriétaire situé au [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f82cdc6046d479ad548

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le surplus n’apportait aucune précision complémentaire utile à la détermination des circonstances de l’accident.

Source officielle
TJ

Service des référés

697daa7ecdc6046d475cb8e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 15] représentée par la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître William FUMEY, avocat au barreau de PARIS - #A0002 DÉBATS A l’audience du 04 Décembre

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 19 juillet 2022, la SARL BVL ELEVATIONS a établi un certificat de conformité du monte-voiture avec personnes à bord.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a74

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée les 31 mai et 05 juin 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44ae9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mai 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2911c3411ff34535b2d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 04 juillet 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8306866c0645d28213

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 11 et 12 juin 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8306866c0645d2821c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 18 et 19 juin 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba319a603a692911432f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 29 avril 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407bea2f9efae430e8a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 novembre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ede

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeb230bd4f0c3f6b3039

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En réponse à la fin de recevoir soulevée par Mme [U] [T] ainsi que par la MACSF, le demandeur expose que Mme [U] [T] ne peut être considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, la connaissance de l'identité du bénéficiaire des virements litigieux permettra le cas échéant de l'appeler en cause aux fins de voir sa responsabilité engagée.

Source officielle

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