où cette société a procédé à une réparation importante sur la boîte de vitesse du véhicule avant sa vente.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Ces biens leur ont été livrés le 28 juin 2023, suivant un procès-verbal établi à cette occasion, contenant plusieurs réserves.

Ainsi, est établi que la défenderesse a refusé aux demandeurs toute mise en conformité d’un défaut existant lors de la vente.

Suivant facture établie le 28 avril 2023, Le garagiste a procédé au remplacement des pneumatiques avant du véhicule.

saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Ils ajoutent que les défendeurs n’apportent pas d’avantage la preuve de l’irrégularité des constructions originelles et des extensions, qu’il est précisé dans l’acte de vente du 3 décembre 2010 que l’immeuble

Il s'ensuit que l'urgence liée à l'état de santé de la chienne n'est pas établie. Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Elle affirme que dès lors que la société [P] connaissait l’origine de l’avarie avant la vente, il n’est pas possible d’exclure la garantie des vices cachés.

n’a été établi que tardivement, longtemps après la vente ; le défendeur ajoute que le fait que monsieur [R] ait accepté de payer le solde du prix de vente après la livraison, démontre à la fois que le

Selon procès-verbal du 11 février 2025 établi par commissaire de justice, ont été constatés divers désordres d’humidité à l’endroit de la chambre du rez-de-chaussée.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD en tant

I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

vente selon le rapport établi en date du 21 janvier 2016, a été classé en G lors de l’établissement d’un diagnostic le 18 décembre 2023.