d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation

au barreau de TARN-ET-GARONNE Société SMA SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne de son représentant

Le cabinet POLYEXPERT a établi un second rapport d'expertise amiable en date du 03 juin 2024, faisant état d'un fléchissement d'une panne en raison de son sous dimensionnement et / ou d'un manque d'appui

L’expert [R] [Y] a établi son rapport définitif le 25 octobre 2023.

demandes en paiement L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice

jointe à l’instance enrôlée sous le numéro 25/2102 sous ce dernier numéro ; CONSTATONS que M.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 28 février 2022.

société BVRG L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

Ils se sont achevés en septembre 2019 et le solde du marché a été intégralement payé. Le 22 août 2021, Monsieur [Y] [K] a constaté qu’un dégât des eaux était survenu à l’étage en son absence.

La SCCV évoque dans son courrier du 10 octobre 2019 que le problème d’infiltration d’eau au niveau du sous-sol nécessitait la création d'une trappe d’accès sous l’escalier, la réalisation d'une cunette

garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

garantie décennale : Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Toutefois, il ressort du rapport de recherche de fuites en date du 24 septembre 2025, qu’un défaut d’étanchéité du sol de la salle de plonge a été identifié, et qu’il pourrait impacter le sous-sol de la

l’isolation au sol, - l’absence de grille d’entrée d’air frais sur les menuiseries, - une pente sur le carrelage supérieure à la tolérance admise.

infiltrations d’eau L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

QBE EUROPE le 21 mai 2025, dès lors que l'absence diffusion contradictoire des pièces visées au bordereau constitue un vice de forme qui lui cause un grief manifeste, qui n'est pas en mesure de défendre

518 à 522" ; L’article 1792 du code civil prévoit que : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.