Elle fait valoir que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles pour ne pas avoir mis en place un moyen de paiement sécurisé en dépit de l'importance du montant demandé, de ne pas avoir vérifié

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 16 janvier 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 mai et au 21 mai 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Il expose que cette situation constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et constitue ainsi une exception d'inexécution justifiant leur refus de s'acquitter du

en outre des opérations au comptant sur des OPCVM monétaires ou obligataires, elle n’était tenue, en tant que simple dépositaire de titres à une pareille obligation portant en particulier sur les conséquences

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDV N° : 2 Assignation du : 27 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 novembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Le contrat de soins comporte en outre une obligation de précision dans les actes que le praticien accomplit ainsi qu’une obligation de sécurité quant à la personne du patient et à son intégrité physique

du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

Elle fait valoir, au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1719 et suivants du code civil et du décret du 30 janvier 2002, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement

téléphonique ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations de gestion de la fuite d’eau ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations

Elle développe qu’aucun manquement à son obligation de vigilance ne peut lui être reproché en présence d’opérations de paiement autorisées, non affectées d’anomalies intellectuelles ou matérielles.

Cette autorisation a été délivrée par le président du tribunal judiciaire le même jour.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogée au 11 juillet 2024.

S’agissant du désamiantage des colonnes d’ascenseur, elle précise qu’elle avait pour seule obligation de réaliser des travaux de sécurité des ascenseurs pour les mettre en conformité avec la loi Robien

Elle relève donc la violation des obligations de travaux soulignant l’absence de travail de signalétique et de remise aux normes de l’aire de jeux.

Une injonction générale de « mise en sécurité » serait trop imprécise pour être utilement exécutée.

Elle ajoute avoir fait délivrer un second commandement à la locataire, le 18 décembre 2024 visant au respect des conditions du bail et plus particulièrement des dispositions des articles 19 et 20, qu’il

Ils soutiennent qu’au cas particulier, la BNP Paribas a manqué à son obligation de conseil en proposant un financement assis sur un prêt in fine qui a exposé M.