Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [I] [K], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [U] [T], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [K] [L], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [R] [Z], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [E] [C], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [D] [N], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [U] [G], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [E] [O], notaire associé de la S.C.P.

par son Président, ITIVENT, elle-même représentée par son Président, Monsieur [N] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Gérard HAAS de la SELARL HAAS SOCIETE D’AVOCATS,

cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Monsieur [M] [Y] [TM] [F] est représenté par son conseil.

L’article 1113 du code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024 À cette audience, Monsieur [W] [D], représenté par son conseil, sollicite un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Au visa des articles 1330 et 1329 du code civil, ainsi que du principe jurisprudentiel selon lequel la volonté d’opérer une novation n’exige pas une manifestation explicite de volonté, sous réserve que

[G] [T], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, qui reprennent les demandes telles que formulées dans son assignation, actualisant seulement le montant de la dette locative à la somme de

délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au delà de 12 jours ; que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule

octobre 2023 JUGEMENT rendu le 08 janvier 2025 DEMANDEURS Madame [Z] [G] [Adresse 9] [Localité 2] Monsieur [M] [G] [Adresse 9] [Localité 2] Madame [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés

Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Monsieur [G] [M] [S] né le 02 Décembre 1966 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] représenté