CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [O] est propriétaire de sa résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 8].
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
En vertu de l'article R.145-10 du même code, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
Sur le trouble anormal de voisinage L’article 1253 du code civil issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 n’étant pas applicable à l’espèce, il convient de rappeler le principe jurisprudentiel selon
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
en justice et a un effet interruptif de prescription selon l'article 2241 du code civil.
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222f3
7 juillet 2025
du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces
Surendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il
Chambre 04
69744811cdc6046d4782370d
7 janvier 2026
Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
L'article 2244 du Code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
Par des conclusions notifiées au RPVA le 15 mai 2023, qui sont ses dernières conclusions, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles
5ème chambre 1ère section
697c2f6ccdc6046d473264f0
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2024, Madame [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 63 et suivants du code de procédure civile et 1240 du code civil
2ème Chambre civile
6686f8bfe74459e0c7edaad3
4 juillet 2024
544 et suivants du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’assignation en date des 1er et 2 septembre 2021, et les pièces versées aux débats, Vu leur titre de propriété, Vu les démarches amiables
Chambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et béénficient à
Chambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
, ont déposé des écritures, dont ils ont demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles ils sollicitent, au visa des articles 1719 du code civil, 145 du code civil, 43 du décret du 28 décembre 2020
Page 70 sur 79