Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 545 dudit code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

Le Centre de santé [10] et l’association Pôle santé du [11] ont été assignés à domicile le 12 septembre 2023. Personne ne comparaît en défense.

Dans l'affaire entre : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (MALI) [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020

[X] [K] de leurs demandes à l’encontre de Mme [P] [U], -condamner M. [H] [S] à verser à Mme [P] [U] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

786 du code de procédure civile.

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 décembre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la matérialité de l’accident et son caractère professionnel Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « est considéré comme accident

juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre