L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Elle dit avoir une consommation d’eau annuelle de 143,97 euros et régler 28,24 euros par mois d’assurance animale.

L'affaire a été évoquée en dernier état à l'audience du 17 mars 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et la défenderesse absente, bien que régulièrement convoquée.

[R] [H], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt de l’acte à étude, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

L’affaire a été fixée en plaidoirie par ordonnance du 11 décembre 2024 ; puis par ordonnance en date du 18 février 2025, ladite clôture a été révoquée pour permettre au défendeur de conclure.

[U] souligne que le rapport conclut à une responsabilité entière et exclusive de M. [H]. Pour solliciter des dommages et intérêts, M.

- Sur la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité

HÉNÉO a conclu avec Madame [A] [T] [Q] [D] un contrat d’occupation temporaire portant sur un logement meublé à usage d’habitation au sein d’une résidence universitaire située [Adresse 3], à [Localité 2

En l’espèce, le bail conclu le 17 mai 2019 contient une clause résolutoire (article 16.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu,

En l’espèce, le bail conclu le 30 juin 1998 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux

L’expulsion de Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] sera donc ordonnée, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt de l’acte à étude le 12 juillet 2024, Monsieur [M] [E] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt de l'acte à étude le 12 juillet 2024, Monsieur [I] [U] n’est ni présent ni représenté.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 2 janvier 2025, pour la somme en principal de 2818,75 euros

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 17 février 2025, pour la somme en principal de 698,26 euros