que, conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Nissane n'entraînait pas interruption de l'instance, la procédure collective

Contradictoire et en premier ressort Exposé du litige Par acte sous seing privé du 21 janvier 2016, la SCI « [Adresse 4] » a donné à bail à Monsieur [B] [E], un logement au 2ème étage d’un immeuble collectif

occultés] PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel

HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’ordonnance de la Présidente de la 14ème chambre correctionnelle

conjoint, violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours et de harcèlement sur conjoint, ce dont il a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel

RG 23/00148 - Portalis DBZT-W-B7H-GEFG - parquet 23255000033 - minute 140/24 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle

23287000008 - minute 103/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Ordonnance d’homologation statuant sur intérêts civils À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

Ils lui reprochent encore de ne pas les avoir informés de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société La Villa [F] alors que la réception de l’immeuble n’était pas intervenue dans

contradictoires puisqu’il se prévaut à la fois d’être français par attribution pour être né d’un père français en visant l’article 18 du code civil, et d’être français par acquisition en raison de l’effet collectif

ADOMA a conclu un contrat de résidence dans un logement foyer avec Monsieur [E] [V], aux termes duquel elle assure son hébergement dans le logement n° 716 ainsi que l'accès aux locaux et équipements collectifs

“Le preneur veillera également au nettoyage et à l’entretien de la chaudière ou du chauffe-eau, sauf si ces prestations sont assurées par le bailleur contractuellement ou dans le cadre d’un accord collectif

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Elle expose que par décision rendue le 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Nîmes avait rejeté sa demande à bénéficier d’une procédure collective au motif que le passif était exclusivement constitué

Par ordonnance du juge de la mise en état, en date du 9/04/2024, les demandeurs ont été invités à justifier de la déclaration de créance à la procédure collective et à mettre en cause le liquidateur.

que « vous revendiquez la nationalité française par filiation paternelle, votre père ayant acquis la nationalité française en application de l'article 84 du code de nationalité française par l'effet collectif

demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Exposant que le contrat de concessions du service public de l'assainissement collectif et non collectif a été attribué depuis le 1er janvier 2025 à la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES