Selon exploit du 4 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation provisionnelle solidaire des défendeurs.  

conclu le 7 mai 2001, pour inexécution fautive par M.

L’assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2017 a ratifié le protocole d’accord.

D’ailleurs l’ONIAM ne conteste pas son obligation indemnitaire et conclut simplement à la réduction des prétentions.

Par conclusions récapitulatives et reconventionnelles n° 3 notifiées par voie électronique le 19 mai 2022, la société Mouvienne demande au tribunal, au visa des articles L. 145-1 du code de commerce, 1134

Par jugement du 17 février 2022, la juridiction de l’expropriation de Hauts-de-Seine a prononcé le transfert de propriété d’un local loué et exploité par la SAS Bergeres Optique.

L’expert a déposé son rapport le 4 mai 2023.

Le 10 mai 2016, M. et Mme [D], associés de la société Chez [U] [X], ont cédé leurs parts sociales à trois personnes dont M.

Suivant exploit d’huissier en date du 4 mars 2022, Madame [I] a assigné Monsieur [Z] en liquidation et partage judiciaire.

Madame [N] [XX] précise que l’exploitant Monsieur [LO] [R] avait conclu une convention pluriannuelle non transformée en bail et qu’il a pris sa retraite, il y a plusieurs années.

La clôture est intervenue le 27 mai 2024 par ordonnance du même jour.

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

Mme [J] a été hospitalisée mais son état s’est dégradé et elle est décédée le [Date décès 2] 2021 Par actes d’huissier des 30 mars et 12 mai 2022, M. [F] [J], son mari, et M.

Par exploit du 23 mai 2022, la SCI [Y] 13 a fait délivrer à la SASU ATHIS NATIONALE 7 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit du 30 juin 2021, M. [K] [S], et M.

Lors de l'assemblée générale en date du 14 mai 2019, les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ont voté en résolution n°21 l'autorisation à M.