RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITST JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [S], demeurant

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité des pièces et conclusions du FGTI Les articles 135 et 16 du Code de procédure civile disposent : « Le juge peut écarter du débat

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

A TITRE SUBSIDIAIRE - Ordonner le report du paiement de la créance de la société SECAR détenue en vertu du jugement rendu le 8 Décembre 2023, à deux ans à compter du jugement à intervenir, - Ordonner

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Aux termes de l'article 1315 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la décision soit intervenue le 14 septembre 2022, préférant laissé le juge judiciaire apprécier d’un abus du droit d’agir en justice devant le juge administratif.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Dit que la situation

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de LMH recevable ; Dit que la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

MOTIVATION Sur la recevabilité 1.

La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la SA ONEY BANK, même si le présent jugement sera

Le 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a rouvert les débats et invité les parties à produire leurs observations sur : La recevabilité de la contestation et la production par la demanderesse de la dénonciation

Le 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a rouvert les débats et invité les parties à produire leurs observations sur : La recevabilité de la contestation et la production par la demanderesse de la dénonciation

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.