[Y] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Elle fait valoir que le préjudice esthétique temporaire est très limité dans le temps puisqu’il est justifié jusqu’au 16 janvier 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, les consorts [D] ont fait délivrer à la société Insoli, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Elle souligne qu’en présence de deux biens immobiliers indivis, les droits des nus-propriétaires sont garantis sans nécessité d’une telle mesure conservatoire.

Il est justifié l’adresse de Monsieur, il a une promesse d’embauche qui a été remise à sa compagne.

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- à peine

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ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- à peine

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CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT et la S.A.S.U.

*Condamner les sociétés TER DEMOL BLANC MESNIL -TDBM - et SOLEFFI T.S. garanties elles-mêmes par la SMABTP à garantir à la société ECD de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du

Par ailleurs Monsieur [S] soutient, en se fondant sur les garanties souscrites, que la facturation de l'intervention de CEF, comme celle de Monsieur [F], excédait largement les garanties de l’assurance

Cependant, il ne justifie en rien cette demande. Par conséquent, il convient de rejeter cette demande.

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Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, M.

Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction.

[E] [L] et Mme [V] [I] indiquent que la garantie décennale n’est pas exclusive de la garantie des vices cachés et que la date de point de départ du délai de forclusion de la garantie des vices cachés est

La Cour a retenu que Madame [C] et Monsieur [Y] n'ont jamais justifié, tant en première instance que devant la cour, que la valeur de rachat de leur contrat d'assurance respectif se soit trouvée amputée

appartement, et l'assureur ne conteste pas que ces frais soient dument justifiés ni qu'ils soient couverts par la garantie de sorte que ces frais sont couverts par la garantie.

Ainsi, ces éléments démontrent l’absence de garanties de Monsieur [U] et le fait qu’il n’exécuterait pas par lui-même la mesure d’éloignement.