étaient apparents au moment de la réception, s’ils relèvent de la responsabilité décennale y compris avant réception, de bon fonctionnement ou contractuelle du constructeur » ;Juger qu’il existe une obligation

La société défenderesse indique que la situation familiale et financière de Mme [T] n’efface pas l’absence de respect de son obligation de paiement.

Par jugement en date du 10 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Toulon a déclaré [A] [W] née [I] coupable des faits de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation

[O] [T] est contraire à son obligation de loyauté. Elle ajoute que le coût des travaux exposé par M.

En l'espèce, [J] [F] a été déjà été placé en centre de rétention entre le 24 juillet 2025 et le 22 octobre 2025 sur la base de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été

obligation.

a produit l'extinction de son obligation.

Après divers échanges portant sur des sommes dues par Monsieur et Madame [C] naissant d'obligations ayant pour support ces deux comptes, la BNP a notifié à Monsieur [C] un préavis de résiliation de son

conditions du contrat de bail comme s'il s'était poursuivi ; - Condamner Madame [X] [B] à lui payer la somme de 4.718,88 euros à titre de provision sur le montant non sérieusement contestable de son obligation

[U] [H] s'est porté caution des obligations locatives de Mme [Q] [W] jusqu'au 09 mai 2026.

donner acte de ce qu’ils acceptent expressément les demandes formulées par Maître [G] à savoir voir fixer les droits de chacun des héritiers tels que sollicité et ce indépendamment des droits et obligations

à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [D] de nationalité Pakistanaise né le 30 Juin 2002 à [Localité 3] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une obligation

Elle soutient ainsi que Madame [W] [E] ne rapporte aucunement la preuve d'une faute de la société SAVOIES CAMPING-CARS ou d'un manquement à son obligation de conseil ou d'information.

Elle soutient que la banque a procédé au déblocage des fonds sans vérifier la régularité du contrat principal en violation des obligations qui lui incombent.

Elle reproche à la BP AURA un manquement à son obligation de diligence et de conseil dans la mesure où le RIB frauduleux présentait un IBAN commençant par “FR67" qui ne correspond pas à un compte ouvert

aux pertes sociales de la société SCCV [3] ; A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER Monsieur [K] [I], Madame [M] [I] et la société [4], de toutes fins, conclusions et moyens contraires ; CONSTATER que l’obligation

Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de

de restituer le prix de vente, qui n’est que la contrepartie de la résolution de celle-ci, de sorte que cette obligation ne peut ouvrir d’action en garantie dirigée à l’encontre du contrôleur technique

[I] [A], comparant en personne, bien qu’il ait été informé de cette obligation par l’assignation qui lui a été délivrée, n’était pas représenté par un avocat.

Le procès-verbal établi par cette société ne mentionne que des défauts mineurs, à corriger sans obligation de contre-visite (réglage trop haut du feu antibrouillard avant et déformation mineure du bas