l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

Madame [B] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 4] le 06 février 2024 estimant avoir été victime d’une fraude.

d'achèvement des travaux et de réception ; - Dresser un organigramme des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres, malfaçons ou non-façons et énumérer les différentes polices

taux légal majoré de trois points conformément à la clause pénale du bail ORDONNER l'expulsion de la Société IKONKAR et de toutes personnes de son chef, et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ______________________ FAITS et PROCEDURE

Il est notamment indiqué en page 1 “toute police dommages ouvrage souscrite auprès de la compagnie VIS INSURANCE », ainsi que l’entête de la société demanderesse.

l’espèce, il est produit des courriers recommandés datés du 3 avril 2023 contenant mise en demeure de chacun des défendeurs d’avoir à régulariser leur situation d’impayés avant le 28 avril 2023 sous peine

Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection

L’encadré du contrat du 12 février 2019 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, la suite de la page 1 et les pages 3 et 4 étant écrites dans une police de corps supérieure à

L’ONIAM fait également valoir que le culot globulaire n°13247 administré le 9 février 1979 a été fourni par le CTS de [Localité 5], assuré par la société AXA France IARD au titre de la police n°7786979

Je comprends les politiques concernant l’actualité, mais la loi ne prévoit pas ça, un cas comme celui-ci, on aurait obtenu la mise en liberté de ce monsieur, mais aujourd’hui avec les éléments journalistiques

En réalité, l’assureur responsabilité civile ne peut échapper à sa garantie qu’à charge pour lui de rapporter la preuve d’une clause d’exclusion de garantie prévue par sa police.

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, prise en la personne de Maître Dominique PENIN, avocats au barreau de PARIS - #J11

personne dispose d’un droit à être jugé équitablement, publiquement et dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu’il n’est nullement établi que la présence policière

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police

DIRE ET JUGER que la SMABTP ne pourra être tenue que dans les termes et limites de la police d’assurance CAP 2000 souscrite par la société SERVICONFOR qui prévoit des franchises au titre des dommages à

A titre subsidiaire, la société AXA France Iard explique que la police d’assurance souscrite par le CTS de [Localité 5] prévoit un plafond de garantie par sinistre et par année d’assurance de 381 122,54