TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01466 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKDX Minute signée électroniquement JUGEMENT

Par acte du 19 août 2024, la SA COFIDIS a cité Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, remis à étude, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [Q] [F] devant le juge des contentieux de la protection du

recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE a fait assigner Monsieur [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

Les demandes formées par Monsieur [S] [O] apparaissent en conséquence recevables.

Force est toutefois de constater qu’elle ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ces dépenses ou surcoûts, la seule production d’un article de presse faisant état de l’augmentation du coût

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [B] expliquant qu'elle n'a fait que lui venir en aide alors qu'il se trouvait dans une situation délicate.

semi-figurative telle que déposée à l’INPI et sous une forme modifiée, en l’occurrence sous une forme verbale « ESPRIT LIBRE VOYAGES » et sous deux formes semi-figuratives dérivées et .

Sur la recevabilité des demandes formées par les demanderesses La société CECIA INGENIERIE sollicite de voir déclarer irrecevables les demandes formées par les demanderesses : - au visa de l'article

Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Madame [K] [Q] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 4.974,02 euros.

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

VILOGIA C/ [G] [D] [J] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse

L’expulsion des défendeurs sera ordonnée en la forme ordinaire.

JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.