A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [C] [J] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Q] [A] M.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [O] [D] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [A] épouse

Portalis 352J-W-B7J-DA4D6 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

La SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

[Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [3] PNT (vref 960710), demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 28 avril 2025, Mme [T] [X] a présenté

[3] réf : 146289620200020961103, 146289655500025932503 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée [4] réf : [XXXXXXXXXX01] Service Surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée

10897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUB N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

proxi fond N° RG 25/05077 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IQ N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE Société [B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté

FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [A] [L], régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 13 février 2026.

par Maître FISHER, avocat au barreau de BEZIERS Madame [C] [S], demeurant 22 rue du Hameau - 75010 PARIS Représentée par Maître FISHER, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR Monsieur [U]

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant non représenté CONCERNANT : Madame [A] [R] épouse [B] née le 07 Février 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide

BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Q] né le 18 Novembre 2001 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] (Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 27 janvier 2026) Représenté

A l’audience, [1] représentée par son conseil, a sollicité de voir : - dire et juger recevable sa demande, - dire et juger mal fondée l’opposition de M. [U] [A], - condamner M.

PARIS, substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1992, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

A cette audience, l’Association CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, M. et Mme [A], sont non comparants et non représentés.