Loris PEYTAVIT TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 01 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00699 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHTP PARTIES

[U] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 01 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00574 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHCN PARTIES DEMANDERESSES

premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la renonciation à toutes mesures provisoires le 25 mars 2025 ; Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture

HUGUET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 702 DU : 03 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHVN PARTIE

compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture

la requête conjointe signée le 19 avril 2024 déposée au greffe le 6 mai 2024, Vu l'acte sous signature privée signée le 19 avril 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties

divorce signée le 05 février 2024, laquelle sera annexée à la présente décision ; Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties

signature privée contre signé par avocat en date du 12 mai 2023 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture

nom de son conjoint à la suite du divorce ; DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 juillet 2024 ; DIT que chaque partie

] ; Rappelle que les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 25 avril 2023 ; Dit que chacune des parties

hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 21 Octobre 2024, Vu le procès verbal d’acceptation d’acceptation du principe de la rupture

Il résulte de l'article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Barreau de Paris.

[B] [F] et Mme [Q] [D], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 6 mars 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture